Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 02/02/2017

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et SEVERINE.D PHOTOGRAPHE,

Siret n° 529 449 761 00020 demeurant à ST CLAR DE RIVIERE (31).

 

 

  1. Objet

Severine.D Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur sa page Facebook et son site internet www.severinedphotographe.com

Le passage d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel.

Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

 

  1. Conditions de réservation 

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe, soit par téléphone 06.95.23.95.62 , soit par Email severinedphotographe@gmail.com.

Un acompte correspondant à 30% du montant de la séance devra être réglé à la réservation. La date du rendez-vous ne sera validée qu’après réception de cet acompte et la signature du contrat. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance ( ou du pack), il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter du jour de la signature du contrat. Une fois ce délai écoulé, la séance est devenue définitive. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de la somme versée. Cependant, aucun remboursement ne pourra être réclamé si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour les séances nouveau-né les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

 

  1. Déroulement de la séance

Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la séance (sauf accord de la photographe).

Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe).

     

  1. Tarifs

Le prix de vente est celui valable à la date de la commande et s’entend hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts).

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Pour les séances en extérieur, mariages … des frais de déplacement serons demandés aux clients.

     

  1. Paiement

Severine.D Photographe accepte les paiements en espèces, chèques, virements bancaires ou paiement par carte bancaire en ligne sur site sécurisé par le partenaire LYDIA.

Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Pour les paiements par chèque, une pièce d’identité peut vous être demandée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe contre remise d’un reçu.

     

  1. Délais de réalisation

Pour toute commande de produits les délais ci-apres sont données à titre indicatifs, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Photographe si le délai venait à être dépassé.
Pour une commande de fichier numérique, le délai de traitement est de 2 semaines (hors mariage)

Pour une commande de supports physiques (tirages, livres, objets …), le délai peut aller jusqu’à 10 semaines (afin de couvrir le temps de traitement des images, la mise en page, le traitement par le fournisseur, la réception de la commande et les problème de livraison potentiel)

La photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : vacances de la photographe, maladie ou accident, erreur ou problème due aux fournisseurs

 

  1. Post-production

Le post-traitement et la mise en pages des livres, a même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe ; au-delà ils pourront être détruits.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

 

  1. Délai de rétractation et conditions d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

En cas de force majeure, la séance ne pourra être reportée qu’une seule fois. Au-delà, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

 

  1. Force majeure, maladie, conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour assurer la prestation.

 

  1. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Severine.D Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, panne du disque dur, ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

  1. Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur et de droits voisins

Les photographes sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Severine. D Photographe

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur : Severine.D Photographe

 

  1. Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo donnera suite à un mail d’Autorisation de Publication des images, que le Client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

 

  1. Commande de produits dérivés

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au domicile de la Photographe ( 24 grand place porte 9 31600 ST CLAR DE RIVIERE )

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Severine.D Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

  1. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont a réglé en totalité a la commande.

Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois pour réaliser la prestation. Exceptionnellement et uniquement dans certains cas, le délai de validité du bon cadeau pourra être rallongé d’un mois.

En cas d’annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez-vous, le bon cadeau sera définitivement perdu si aucune autre date n’est disponible avant la fin de la date de validité du bon ou dans le mois suivant l’annulation si la date de validité du bon est déjà dépassée.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.

 

  1. Fichiers numériques et impressions

Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

 

  1. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative.

 

  1. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Severine.D Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des gouts ou des critères esthétiques propres à chacun.

 

  1. Modification de CGV

Séverine.D Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

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