Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV) créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et SEVERINE D PHOTOGRAPHE .
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. 
Adresse du siège social : 5 rue des figuiers 31530 MENVILLE
Siret n° 529 449 761 00038 demeurant à MENVILLE (31)

1. Objet
SEVERINE D PHOTOGRAPHE propose des prestations photographiques telles que présentées sur sa page Facebook, son Instagram et son site Internet
https://severinedphotographe.com
La passation d'une commande par le client entraîne adhésion aux présentes conditions générales de vente ( CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel.
Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CVG.
2.Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicable au moment de la réservation d'une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre devis.
Le prix s'entend hors taxe ( TVA non applicable, article 293 B du code génèrale des impôts).
Pour les séances or du studio, des frais de déplacement seront applicables.
3.Réservation d'une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le versement d'un acompte correspondant à 30% du montant de la prise de vue devra être réglé à la réservation. Il signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n'est définitive qu'à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l'accord de la photographe pour la date et l'heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s'effectue par chèque (à l'ordre de Séverine DUPHIL), en liquide ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d'annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Pour les séances nouveau-né les parents devront tout mettre en oeuvre pour prévenir la photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur enfantafin de valider de manière officielle la date de la séance.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de la Consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s'engage à les lui rembourser.
4.Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeur, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n'est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie …). 
La photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus bref délais par téléphone au 06 59 29 39 41. D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance ( saison, météo, cadre de prise de vue ...). En cas d'annulation de la séance par le client, l'acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
COVID-19 : Au vu de la situation sanitaire incertaine depuis le début de l'année 2020, la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de report de séance dû a un éventuel confinement ou fermeture des commerces dits "non essentiels". Ces derniers ne pourront donner lieu à un remboursement de l'acompte. La séance sera simplement reportée à une date ultérieure.
5.Déroulement d'une séance
Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s'engage à féliciter le travail de la photographe lors de l'exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d'un des participants de la séance. 
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, avant la prise de photo.
Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister ( sauf accord préalable de la photographe).
6.Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l'attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu'à la suite d'une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement des sommes qu'il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
7. Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l'accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
8. Post-production et conservation des fichiers numérique
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constance évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est juge de la mise en page des images dans la réalisation d'un livre. Aucun fichier brut (Raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité
La conservation des photographies est garantie pendant  mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres);au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
9.Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages … ) grâce aux fichiers numériques qu'il à acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu .
10.Livraison de la commande et remise des photographies
L'intégralité du paiement sera demandée aux client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc...). 
Le délai de livraison est de 6 à 10 semaines en fonction des produits.
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d'un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée.
Les photos retouchées vous seront présentées dans une galerie privée dans un délai de 2 semaines. La photographe ne pourra être tenue responsable d'un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie.
11. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l'image du client est inaliénable. Toute utilisation d'une photographie, quelle qu'en soit l'usage (concours, diffusion, exposition, reproduction ,etc.) faite sans l'accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l'article L 335-2 du même Code ,et est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d'en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d'utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et /ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numérique en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe .
Dans le cas où le client refuse les droits à la publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos ( réseaux sociaux, internet etc...)
12. Droit à l'image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeure, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l'un des représentants légaux s'avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été averti de la séance et ne s'oppose ni à la prise de vues, n à l'exploitation des images réalisées si le droit a l'exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, page professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités , expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d'une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d'une diffusion des photographies réalisées, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
13. Données à caractère personnel
La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
14. Loi applicable
Toute les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
15. Les bons cadeaux
Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois pour réaliser la prestation.
En cas d'annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez vous, le bon cadeau sera définitivement perdu si aucune date n'est disponible avant la fin de la date de validité du bon.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. 
16.Modification de CGV
Séverine D Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

MAJ : 04.10.2022
Back to Top